Obtenir ou modifier un jugement

Si vous en êtes venus à une entente à l’amiable avec votre ex-conjoint relativement à toute les conséquences de votre séparation et que vous désirez obtenir un jugement ou bien si votre ex-conjoint et vous voulez d’un commun accord apporter une modification à un jugement obtenu antérieurement, nous offrons le service de rédaction de procédures conjointes.

Pour un montant forfaitaire, nous prendrons en charge la rédaction de votre demande et la préparation de tous les autres documents requis pour le dépôt à la cour. Notre avocate agira comme votre procureur conjoint et vous n’aurez pas à vous présenter devant le tribunal. Une fois votre demande déposée à la cour, nous assurerons le suivi de votre dossier jusqu’à l’obtention d’un jugement.

Si vous êtes mariés, la simple fait de vivre séparément, même durant plusieurs années, n’entrainera jamais de divorce automatiquement. Juridiquement, vous êtes donc considérés comme époux tant qu’un jugement de divorce n’a pas été rendu.

Le jugement de divorce entraine le partage des biens, conformément aux règles du patrimoine familial et de votre régime matrimonial. De plus, il établit les modalités de garde et de pension alimentaire des enfants et traite de la pension alimentaire entre ex-conjoints.

Les époux peuvent aussi obtenir un jugement en séparation de corps, dont les effets sont similaires à ceux du divorce, à la différence que celui-ci laisse subsister les liens du mariage et donc certains droits et obligations spécifiques aux époux.

Nous pourrons vous guider vers la procédure qui répond le mieux à vos besoins.

Si vous êtes conjoints de faits, vous pouvez obtenir un jugement relativement à la garde de vos enfants et la pension alimentaire pour ceux-ci. Celui-ci peut également faire état de vos ententes en lien avec des droits patrimoniaux résultant de votre vie commune, tel que le partage d’une résidence dont vous êtes copropriétaires.

Cette démarche peut être entreprise dès qu’une entente survient suite à une séparation mais est également possible même si vous êtes séparés depuis plusieurs années. Dans ce dernier cas, votre demande portera uniquement sur les questions liées aux enfants.

Finalement, que vous soyez conjoints de faits ou mariés, l’obtention d’un jugement demeure l’unique moyen d’obtenir une perception automatique de la pension alimentaire par le ministère du Revenu du Québec.

Si vous avez déjà obtenu un jugement suite à votre séparation et qu’un changement est intervenu dans votre situation personnelle ou celle de votre enfant, vous pouvez obtenir une modification de votre jugement dans certaines circonstances. Par exemple, lorsque les revenus d’un ex-conjoint ont augmenté ou diminué de manière importante, qu’un changement est intervenu dans le mode de garde des enfants ou qu’un enfant devenu majeur subvient maintenant à ses propres besoins.

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour plus d’informations à ce sujet.