Service de médiation familiale

À qui s’adresse la médiation familiale ?

La médiation familiale s’adresse aux couples avec ou sans enfants qui ont pris la décision de ne plus faire vie commune et qui désirent établir une entente sur les différents éléments découlant de leur séparation.

Les sujets abordés seront notamment le partage du temps avec les enfants, la répartition des responsabilités financières envers les enfants ainsi que le partage des biens et des dettes cumulés durant la vie commune.

Si vous vous entendez déjà avec votre ex-conjoint sur ces éléments, le médiateur s’assurera que tous les éléments à considérer ont été nommés et discutés afin que chacun puisse prendre des décisions éclairées. Le médiateur sera également en mesure de vous informer sur les aspects légaux susceptibles d’avoir un impact sur votre situation et vous guidera dans les démarches à effectuer, le cas échéant.

Si vous ne vous entendez pas avec votre ex-conjoint sur un ou plusieurs éléments, le médiateur sera en mesure de vous proposer différentes pistes de solutions afin de que vous puissiez trouver une entente satisfaisante pour les deux parties.

Le processus de médiation familiale peut être entrepris dès que la décision de séparation a été prise et ce, même si vous vivez toujours sous le même toit. Le processus peut également être entrepris même si une demande relative à votre séparation a déjà été déposée en cour.

Si vous êtes déjà séparés, même depuis plusieurs années, vous pouvez toujours débuter un processus de médiation familiale dans le but de clarifier des ententes existantes et d’en prendre de nouvelles.

Il n’est donc jamais trop tôt ni trop tard pour entamer un processus de médiation familiale suite à une séparation.

Non, mais presque. Depuis le 1er janvier 2016, les parties ont l’obligation de considérer la médiation familiale avant d’entamer toute démarche devant un tribunal. Le législateur a choisi de mettre de l’avant ce mode de règlement des différends en incitant les gens à y recourir avant d’envisager de faire appel aux tribunaux.

La médiation familiale demeure néanmoins un processus volontaire nécessitant l’accord des deux parties. L’un ou l’autre des conjoints peut donc refuser d’y participer ou décider d’y mettre fin à tout moment.

Le médiateur est un tiers neutre et impartial qui ne représente ni l’une ni l’autre des parties. À ce titre, il ne donnera aucun avis juridique individuel à l’un ou l’autre de vous mais sera en mesure de vous informer sur le cadre juridique en place et sur ses impacts potentiels dans votre situation.

Le médiateur n’est pas un juge. Il ne prendra aucune décision à votre place et ne tranchera jamais entre vous et votre ex-conjoint. Il tentera par ailleurs de faciliter les discussions et la conclusion des ententes en proposant des pistes de solution adaptées à vos besoins ainsi qu’à ceux de vos enfants.

1 – Première rencontre : évaluation de votre situation

Lors de la première rencontre, le médiateur procédera à l’évaluation de votre situation et de vos besoins. Le processus de médiation vous sera expliqué et vous signerez un contrat comprenant les termes et conditions du processus. Les sujets qui seront abordés seront définis et vous serez invité à vous exprimer sur les éléments qui doivent être traités de manière urgente ou en priorité, s’il y a lieu.

2 – Séances de médiation : négociation des ententes

Le médiateur vous accompagnera dans vos discussions en veillant à ce que chacun ait l’occasion d’exprimer son point de vue.

3 – Dernière rencontre : résumé des ententes

Une fois que vos ententes seront complétées sur tous les sujet définis, le médiateur les mettra par écrit dans un document intitulé « résumé des ententes ». Le document vous sera remis à la fin du processus lorsque vous vous en serez déclaré entièrement satisfait.

Si vous avez des enfants à charge et que vous n’avez jamais fait de médiation ni obtenu de jugement de la cour suite à votre séparation, vous bénéficiez de cinq heures (5 h) de médiation gratuites, qui sont subventionnés par le Ministère de la Justice. Les heures de médiation familiales supplémentaires sont tarifées au coût fixé par règlement de 110,00 $ l’heure.

Si vous avez des enfants à charge et que vous avez déjà une entente de médiation antérieure ou obtenu un jugement de cour suite à votre séparation, vous bénéficiez de deux heures et demie (2,5 h) de médiation gratuites. Les heures de médiation familiales supplémentaires sont tarifées au coût fixé par règlement de 110,00 $ l’heure.

Si votre enfant est majeur mais ne subvient pas à ses propres besoins, il peut être considéré à comme un enfant à charge à certaines conditions. Vous pouvez vérifier le tout avec votre médiateur.

Si vous n’avez pas d’enfant à charge, vous n’êtes pas admissible au programme de médiation subventionnée. Le service de médiation vous est offert au Centre des Ils et des Elles au tarif de 150,00 $ l’heure.

Non. Le résumé des ententes de médiation est un document qui vous servira de guide et de référence quant aux modalités de votre entente. Toutefois, il ne constitue ni un contrat entre vous, ni une entente exécutoire. Si l’un de vous deux cessait de le respecter, aucun recours ne s’offrirait à vous. Il faudrait alors recommencer le processus, soit en acceptant de revenir en médiation, soit par la voie judiciaire en mandatant chacun votre avocat, si l’un de vous deux n’était plus prêt à revenir en médiation.

Afin d’éviter une telle situation, une fois le processus de médiation complété, vous pouvez donner le mandat à votre médiatrice du Centre des Ils et des Elles, qui est également avocate, de rédiger pour vous des procédures qui seront présentées en cour. Votre médiatrice agira comme votre procureur conjoint et vous n’aurez pas besoin de vous présenter en cour. Vos ententes conclues en médiation seront alors incorporées dans un jugement. Elles auront force de loi et seront susceptibles de mesures d’exécution forcée en cas de non-respect.

Les conjoints non mariés peuvent donc choisir d’obtenir un jugement ou pas. Toutefois, si vous êtes mariés, seul un jugement de divorce peut avoir comme effet de dissoudre votre mariage. Autrement dit, sans jugement de divorce, vous demeurez toujours mariés et ce, même si vous avez cessé de faire vie commune.

Les honoraires et les frais liés à l’obtention d’un jugement ne sont pas couverts par le programme de subvention gouvernementale en médiation familiale. Ce service doit faire l’objet d’un mandat indépendant. Des tarifs forfaitaires sont disponibles. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour plus d’informations à ce sujet.